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Ligne 1 du métro d’Abidjan : Réception des plaintes et réclamations dans les 7 communes traversées par le projet

Publié le 09/04/2021
Ligne 1 du métro d’Abidjan : Réception des plaintes et réclamations dans les 7 communes traversées par le projet

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation (PAR), plusieurs plaintes et réclamations peuvent survenir, nécessitant une gestion et un traitement de celles-ci. C’est dans cette optique que la Cellule d'Exécution du Plan d'Action de Réinstallation (CE-PAR) ouvre à partir de mardi 23 mars 2021, le Bureau de Gestion de Plaintes (BGP) et ses Cellules décentralisées dans les sept (7) communes traversées par le tracé de la ligne 1 du métro d’Abidjan. Il vise d’une part à fournir aux personnes qui se sentent lésées par les activités du projet, des possibilités accessibles, rapides et efficaces socialement adaptées pour soumettre leurs plaintes et préoccupations afférentes au projet et d’autre part à identifier, proposer et mettre en œuvre des solutions justes et appropriées en réponses aux plaintes et préoccupations soulevées par les personnes affectées par le projet (PAPs).

Ainsi, les différents jours et heures de réception dans les sept (7) communes sont les suivants :

  • Anyama : tous les mardis de 8 heures 30 min à 16 heures 30 min à la mairie
  • Plateau : tous les mardis et jeudis de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures à la marie
  • Abobo : tous les mercredis de 9 heures à 13 heures au service technique de la mairie
  • Adjamé : tous les mardis de 9 heures à 16 heures au service technique de la mairie
  • Treichville : tous les jeudis de 10 heures à 16 heures à la mairie
  • Marcory : tous les mercredis de 9 heures à 16 heures au service technique de la mairie
  • Port-Bouet : tous les jeudis de 9 heures à 16 heures au service technique de la mairie (Centre pilote)

Les plaintes éligibles

Il s'agit des plaintes que le Bureau de Gestion des Plaintes (BGP) juge recevables. Ce sont :

  • Dénonciation des erreurs dans l'identification des PAPs et l'évaluation des biens ;
  • Désaccord sur des limites de parcelles et Conflit sur la propriété d'un bien ;
  • Désaccord sur la désignation des ayant-droits en cas de décès, de successions, de divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ;
  • Conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) ;
  • Désaccords sur l'évaluation du préjudice et le montant d'indemnisation proposé ;
  • Réclamation d'inscription sur les listings des PAPs, pour les non-recensées pendant la tenue des opérations de recensement

Le dispositif de gestion des plaintes

Le dispositif de gestion des plaintes est composé des organes suivants :

  • Le Bureau de Gestion de Plaintes (BGP) : il y a un bureau de gestion des plaintes (BGP) avec des cellules décentralisées dans les sept communes traversées par le projet. Le BGP est composé d'un juriste, d'un représentant de la CE-PAR, d'un représentant du Cabinet d'ingénierie internationale et des conseils (CIIC), les différents points focaux dans les mairies.
  • Le Comité de Suivi du PAR.

Comment se fera la gestion des plaintes ?

Le mode opératoire adopté pour résoudre ces plaintes est le suivant :

  • Réception et Enregistrement des plaintes exclusivement auprès des Points Focaux des Mairies et de l'ONG qui tiendront une permanence et un registre de collecte à la mairie
  • Convocation et règlement des plaintes par le BGP Central en première instance dans un délai d'une (01) semaine à compter de la date de transmission de la plainte par le BGP décentralisé. En cas d'accord ou de désaccord, un PV est établi et signé des parties. Il est ensuite transmis au Comité de Suivi pour entériner ou suite de traitement (notamment en cas d'échec).
  • Traitement des plaintes par le Comité de Suivi du PAR en seconde instance, dans un délai d'un (01) mois. En cas d'échec avec le Comité de Suivi, et après épuisement de toutes les voies de négociation à l'amiable possible, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes en la matière.

La procédure de règlement des plaintes

Il y a deux voies :

  • Règlement à l'amiable : L'option privilégiée pour le règlement des différentes plaintes susceptibles de subvenir dans le cadre de la mise en œuvre du PAR est le règlement à l'amiable. Une approche conciliante est développée afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie.
  • Règlement par voie judiciaire : Le recours à la justice est possible en cas de l'échec de la voie amiable. Mais, cette voie n'est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités. Ce mécanisme ne s'applique qu'aux personnes affectées détentrices de droits légaux ou coutumiers sur les biens impactés. La personne qui assigne l'Etat en justice doit se rassurer qu'elle est réellement la propriétaire et détient les documents administratifs afférents au bien évalué.

 

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