Projet de Ligne 1 du Métro d'Abidjan : voici les différents types de plaintes éligibles, le dispositif de gestion et le mode opératoire de gestion

Dans le cadre de l'opération d'indemnisation des personnes affectées par le projet (PAPs) de la construction de la ligne1 du métro d'Abidjan, la Cellule d'Exécution du Plan d'Action de Réinstallation (CE-PAR) est actuellement en tournée de consultations publiques dans les sept communes traversées par le projet. Dans le cadre de la mise en oeuvre du PAR, plusieurs plaintes et réclamations peuvent survenir et nécessitant une gestion et un traitement de celles-ci. A Adjamé, l'équipe de la CE-PAR a insisté sur la possibilité pour les personnes impactées de faire enregistrer leurs différentes plaintes à conditions qu'elles soient éligibles.

Les plaintes éligibles

Il s'agit des plaintes que le bureau de gestion des plaintes (BGP) juge recevables. Ce sont :

• Dénonciation des erreurs dans l'identification des PAPs et l'évaluation des biens ;
• Désaccord sur des limites de parcelles et Conflit sur la propriété d'un bien ;
• Désaccord sur la désignation des ayant-droits en cas de décès, de successions, de divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ;
• Conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) ;
• Désaccords sur l'évaluation du préjudice et le montant d'indemnisation proposé ;
• Réclamation d'inscription sur les listings des PAPs, pour les non-recensées pendant la tenue des opérations de recensement

Le dispositif de gestion des plaintes

Le dispositif de gestion des plaintes est composé des organes suivants :

• Le Bureau de Gestion de Plaintes (BGP) : Il y a un bureau de gestion des plaintes (BGP) avec des cellules décentralisées dans les sept communes traversées par le projet. Le BGP est composé d'un juriste, d'un représentant de la CE-PAR, d'un représentant du Cabinet d'ingénierie internationale et des conseils(CIIC), les différents points focaux dans les mairies.
• Le Comité de Suivi du PAR.

Comment se feront la gestion des plaintes ?

Le mode opératoire adopté pour résoudre ces plaintes est le suivant :

• Réception et Enregistrement des plaintes exclusivement auprès des Points Focaux des Mairies et de l'ONG qui tiendront une permanence et un registre de collecte à la mairie
• Convocation et règlement des plaintes par le BGP Central en première instance dans un délai d'une (01) semaine à compter de la date de transmission de la plainte par le BGP décentralisé. En cas d'accord ou de désaccord, un PV est établi et signé des parties. Il est ensuite transmis au Comité de Suivi pour entériner ou suite de traitement (notamment en cas d'échec).
• Traitement des plaintes par le Comité de Suivi du PAR en seconde instance, dans un délai d'un (01) mois. En cas d'échec avec le Comité de Suivi, et après épuisement de toutes les voies de négociation à l'amiable possible, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes en la matière

La procédure de règlement des plaintes

Il y a deux voies :

• Règlement à l'amiable : L'option privilégiée pour le règlement des différentes plaintes susceptibles de subvenir dans le cadre de la mise en oeuvre du PAR est le règlement à l'amiable. Une approche conciliante est développée afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie.

• Règlement par voie judiciaire
• Le recours à la justice est possible en cas de l'échec de la voie amiable. Mais, cette voie n'est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités.
• Ce mécanisme ne s'applique qu'aux personnes affectées détentrices de droits légaux ou coutumiers sur les biens impactés. La personne qui assigne l'Etat en justice doit se rassurer qu'elle est réellement la propriétaire et détient les documents administratifs afférents au bien évalué

Les attentes et recommandations de la CE-PAR

En attendant d'arriver à l'étape de la libération définitive des emprises, la CE-PAR conseille aux PAPs occupant encore ces emprises d'éviter de faire d'autres réalisations. Elle fait les recommandations suivantes :

• Les populations sont encouragées à participer efficacement et pleinement aux activités de mise en oeuvre du PAR.
• Les propriétaires de biens doivent disposer de tous les documents administratifs attestant leur titre de propriété.
• Les opérateurs économiques sont invités à fournir leurs pièces comptables au bureau d'Etudes en vue de l'évaluation du préjudice financier subit.
• Les locataires des bâtis impactés doivent justifier leur statut de location en fournissant leur contrat de bail et/ou leur quittance de loyer
• Toutes les personnes recensées doivent se munir de leur pièce d'identité à jour pour toutes les opérations.
• Interdiction stricte de réaliser de nouveaux investissements et de procéder à de nouvelles transaction dans l'emprise du projet

Les organes du PAR

Il faut savoir aussi que le Plan d'Action de Réinstallation (PAR) est composé de plusieurs organes que sont :

• Le ministère des Transports : le maître d'ouvrage du projet
• Le Comité de Suivi du PAR (CS-PAR) : l'organe de pilotage et de contrôle du projet. Il est dirigé par la direction générale de la SIPF et la vice-présidence est assurée par le ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme
• Les structures administratives : le ministère d'Etat, le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Equipement et de l'Entretien routier, le ministère de l'Economie et des Finances, le ministère du Portefeuille et du Budget de l'Etat, le ministère de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, le District d'Abidjan et le Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD)
• La Cellule d'Exécution du PAR : l'organe qui met en oeuvre les activités du PAR. Elle est composée des experts de la Société Ivoirienne de gestion du Patrimoine Ferroviaire (SIPF) et du Bureau National d'Etude Techniques et de Développement (BNETD)
• Les structures d'appui : l'ONG OIDEL, les mairies

Pour rappel, le décret de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) a été pris le 26 juillet 2017 et la CE-PAR a démarré ses activités à partir de février 2018.